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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. Aux fins du présent chapitre, les salaires assurables versés au regard d’une unité comprennent ceux répartis par la Commission au regard de cette unité conformément à l’article 26.
Décision 2010-11-18, a. 174.
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